Société SAS : que contiennent les statuts ?

Les statuts de la société par actions simplifiée sont l'ensemble des clauses et des dispositions imposées par la législations des sociétés, et d'autres définies avec soin par les associés. Ce document obligatoire pour créer une SAS a pour but de conditionner, d'encadrer et d'assurer le meilleur fonctionnement possible de la société.

Les statuts doivent impérativement contenir certaine informations qui sont les suivantes :

  • La forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social,

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d'actions ainsi que leurs formes,

  • l'identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers,

  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale,

  • l'estimation de la valeur des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie,
  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.

Rendez-vous sur le site suivant : https://www.ma-societe-sas.com pour plus d'informations.

Qui rédige les statuts de la SAS ?

 

Les statuts de la SAS doivent être rédigés par l'un des professionnels suivants :

 

  • Un avocat, pour sa qualité de juriste (préconisé),
  • un expert comptable.

Si les fondateurs en sont capables ou par manque de moyens et de temps, ils peuvent les rédiger eux-mêmes.

Tous les détails sont à retrouver sur ce site.