Statut SAS : de quoi s'agit-il ?

Quand un ensemble de personnes morales ou physiques décident de se lancer dans un investissement correspondant à la fondation d'une entreprise, deux possibilités sont mises à leurs disposition concernant le statut juridique à adopter : Il s'agit de la SARL ou encore la SAS.

Le statut sas, malgré son apparition récente, a réussi à attirer un très grand nombre d'entrepreneur pour les nombreux avantages sociaux qu'il permet d'acquérir et la simplicité de son organisation.

Quelle démarche suivre pour faire une radiation pour la SAS ?

Procéder à la radiation pour une SAS, est pratiquement identique aux démarches suivies pour toutes les autres formes juridiques.

Il faut, en premier lieu, effectuer une demande d’arrêt d’activités, puis indiquez le au centre des formalités de l'entreprise "CFE" dans une période de 30 jours au maximum.

Sans oublier de fournir le dossier comportant les documents suivants :

  • Une copie de l’acte qui marque la fin des démarches de liquidation,
  • Une copie d'attestation de la clôture des comptes de la SAS,

  • Une copie de la note extraite sur le JAL,

  • un formulaire M4 rempli, ou un pouvoir en original du responsable de liquidation.